Rejeté.
I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C. - Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels affectés aux activités visées à l’article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l’avenir. Aucun droit de reprise sur les exercices antérieurs, ni aucune pénalité ne sont admis. La présente disposition ne s’applique pas en cas d’agissements frauduleux du contribuable. » II. - La perte de recettes pour les c… (extrait)
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l’activité. Au-delà de ce seuil, les règles actuelles continueront de s’appliquer, conduisant à… (extrait)