Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 8 et 9. II. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres qu’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I es… (extrait)
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l’activité. Au-delà de ce seuil, les règles actuelles continueront de s’appliquer, conduisant à… (extrait)