Amendement n° II-CF1371 de M. Daniel Labaronne à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 1er février 2019 ». II. - À l’alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er mars 2019 ».

L'exposé des motifs

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et complète les mesures adoptées l’an dernier dans l’amendement n° II-1504 du Rapporteur général qui visait à exclure les locaux des entreprises artisanales de l’application de la méthode comptable (article 1499 du CGI) pour les soumettre à la méthode tarifaire (article … (extrait)