Amendement n° II-CF1373 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Le versement transport ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ».

L'exposé des motifs

Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter (soit près de 8 milliards d’euros en 2017), elles participent à hauteur de 50 % a… (extrait)