Amendement n° II-CF1376 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les tarifs mentionnés au présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte. En effet, cette disposition a prévu que « Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Départem… (extrait)