Adopté.
I. - Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : A. - À l’article L. 2333-34 : 1° Au I , les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés et après… (extrait)
Le présent amendement procède à plusieurs aménagements concernant la taxe de séjour, afin de garantir l’entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2019 des mesures qui ont été adoptées dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. En premier lieu, pour la taxe de séjour au réel, l’amendement procède à un alignement au 31 décembre de l’année de perception… (extrait)