I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 220 sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « mentionnées au III » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2022 et » ; 2° Au 1 du VI, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 28,5 » ; B. - L’article 220 octies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au 1° du VI, le nombre : « 1,1 » est remplacé par le nomb… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir un cadrage général des crédits d’impôt sur les sociétés en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant. En premier lieu, la durée de l’ensemble de ces crédits d’impôt est mise en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Tout en offrant une visibilité suffisante à ces crédits d’impôt, c… (extrait)