Amendement n° II-CF1396 de M. Éric Woerth sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Au gain net retiré de la cession d’un actif numérique visé à l’article L. 549-25 du code monétaire et financier, directement ou par le biais d’un prestataire de services sur actifs numériques. Le montant imposable du gain net est déterminé dans les cas où l’actif numérique est converti en monnaie ayant cours légal ou utilisé comme un moyen d’échange. » II. - Le I est applicable au gain net r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux crypto-actifs, qui n’est actuellement pas prévu par la loi. Aujourd’hui, pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits tirés de la cession d’unités de « bitcoin » par des particuliers. En juillet 2014, une instruction avait été publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) indiquant que les gains tirés … (extrait)