Amendement n° II-CF1397 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « emploie moins de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas cinquante millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros et répond à la définition de petite et moyenne entreprise ... (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.