Rejeté.
A. Après le I de l’amendement, insérer un II. ainsi rédigé : II. - Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 vicies ainsi rédigé : « Art. 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides r… (extrait)
Le présent sous-amendement reprend purement et simplement la seconde partie de l’amendement n°I-CD137 de Mme ROSSI, adopté en commission, qui visait à créer un mécanisme de suramortissement afin d’encourager les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, sans HFC, et présentant un impact climatique moindre. Le taux initialement proposé de 40 % est rep… (extrait)