Amendement n° II-CF1401 de M. Joël Giraud sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « L’établissement public de coopération intercommunale est substitué à la ou aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération de la ou des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la commune peut décider d’affecter la part du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les paris hippiques lui revenant à l’établissement public de coopération intercommunale.