Amendement n° II-CF1402 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : ", prévue à l'article 1519 D", les mots : "et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévu à l’article 1519 D" II. - A l'alinéa 4, après les mots : "fraction du produit", insérer les mots : "perçu par la commune" III. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : ", prévue à l'article 1519 D", les mots : "installées après le 1er janvier 2019, prévu à l'article 1519 D" IV. - A l'ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier la répartition de l'IFER éolien uniquement pour les installations à venir.