Amendement n° CF15 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I, après les mots : « service médical rendu par le médicament, » sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». »

L'exposé des motifs

Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM. Cet amendement vise à prendre également en compte les investissements en R&D réalisés par l’État. Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux … (extrait)