Amendement n° CF22 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. La fin de la compens… (extrait)