Amendement n° CF95 de M. Éric Alauzet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 34. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.

L'exposé des motifs

Le dispositif TO-DE consiste en une exonération de cotisations sociales patronales en faveur des employeurs de travailleurs occasionnels du secteur agricole. L’exonération est totale pour les rémunérations inférieures à 1,25 SMIC. Elle est dégressive pour les rémunérations entre 1,25 et 1,5 SMIC pour s’annuler au niveau de 1,5 SMIC. Le dispositif est, dans la plupart des cas, plus favorable que l’… (extrait)