Amendement n° CF28 de M. François Pupponi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » ; 2° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations... (le reste sans changement) ; b) Le I est complété par un 14 ainsi rédigé : « 14. Les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de toutes les opérations de démolition de logements locatifs sociaux (LLS) contractualisées dans le cadre du du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en complétant les cas de figure ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA dans le cadre de la politique sociale. Dans le cadre du… (extrait)