Amendement n° CF39 de M. François Pupponi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du 7°, après les mots : « organisme d’habitations à loyer modéré », insérer les mots « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L255-1 du code de la construction et de l’habitation », II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés à 2 nouveaux types de structures. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations… (extrait)