Amendement n° CF6 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi l’article 19 bis A : 1°) Le I est ainsi modifié : a) Compléter l’alinéa par la phrase « et après les mots « tableau B du 1 de l’article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l’indice d’identification 57 du même tableau » » ; b) Ajouter deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Au troisième alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, rédiger ainsi le début du texte : « Pour le gazole repris aux indices d’identification 22 et 22 bis et le supercarburant r… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 19 bis A (nouveau), dans sa version transmise par le Sénat, a étendu le remboursement forfaitaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au carburant B10 de l’indice 22 bis. L’amendement vise à étendre, en l’adaptant, ce dispositif au carburant B100 (indice 57). Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu’à 100 % de carburant r… (extrait)