Amendement n° CF7 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi le I. de l’article 19 quater : 1°) Après les mots « L’hydrogène », il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « …) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant ». « Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation irréversible du carburant B100 ». 2°) Après les mots « les énergies… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras) et qui ont été modifiés en vue d’une utilisation irréversible de ce carburant. Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins trois raisons. En premier lieu, le développement du… (extrait)