Amendement n° CF24 de Mme Anne Genetet à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. - La retenue est calculée par l’application d’un taux fixé dans les conditions prévues à l’article 204 H. » ; II. - L’alinéa 11 est rétabli dans la rédaction suivante : « a) La première phrase de l’article est ainsi modifiée : « Les règles du 1, et du 2 et du 4.a. du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : » ; » III. - Après l’alinéa 11, insérer l’alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture L’objectif de l’article 3 bis est de rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents) de celui applicable aux revenus… (extrait)