Amendement n° CF26 de Mme Anne Genetet à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase de l'article, les références « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots « du 1, du 2 et du a du 4 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d’étendre la décote prévue aujourd’hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l’ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra de compenser l’absence de min… (extrait)