Amendement n° CF28 de Mme Anne Genetet à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivant : « a bis) Après la première occurrence du mot « française », les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut » ; « a ter) Après « Outre-mer », le mot : « toutefois » est supprimé ; « a quater) Après la première occurrence du mot : « contribuable », les mots : « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de » sont … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté par l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture En l’état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-résident n’a à déclarer que ses seuls revenus de source française. Il a cependant la possibilité de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’applic… (extrait)