Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « VI. - L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence « 199 unvicies » est ajoutée la référence « au IV bis ». VII. - La perte de recettes résultant pour l’État du rehaussement à 18 000 € du plafond global des réductions d’impôt pour les opérations relevant du I de l’article 74 bis est compensée, à due concurrence, par l… (extrait)
Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le gouvernement a fait voter en première lecture à l’Assemblée Nationale un amendement adaptant le Pinel ancien à la rénovation des logements des zones ORT (telles que définies par la loi Elan) et en particulier des cœurs de villes du plan Action Cœur de Ville. Ce nouveau dispositif accueilli favorablement par le Sénat permettra à un invest… (extrait)