Amendement n° CF51 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir la onzième ligne du tableau de l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : G bis. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du présent article en première lecture, un amendement proposant d’appliquer un tarif réduit de TGAP aux installations réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique a été adopté. S’il participe d’une dynamique positive en faveur de la valorisation énergétique des déchets, qui est elle-même complémentaire au recyclage, force est de constater que le se… (extrait)