Amendement n° CF58 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’assiette de cette redevance est constituée du total des recettes de la concession déterminées conformément à l’article L. 523-2. » II.- Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul de la redevance établi à partir des recettes réalisées au titre de l’année antérieure, certifiées exactes par un commissaire aux comptes permettant le versement de cell… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d’une disposition tendant dans l’attente du renouvellement des concessions des ouvrages d’hydroélectricités dont le terme est échu, d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales. Cette redevance supplémentaire en d… (extrait)