Amendement n° CF62 de Mme Sabine Rubin à l'article 18 terdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le troisième alinéa de l’article 265 bis est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cette demande fait partie des principales revendications des gilets jaunes au nom de la justice fiscale. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentant un manque à gagner de plus de 3 milliards en 2018 ! Soit quasiment autant que ce que le gouvernement a souhaité récupérer sur le dos des ménages les plus fragiles. L’acceptabilité socia… (extrait)