Amendement n° CF63 de M. François Pupponi à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article apparaît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, dans sa décision n°402946 du 19 mars 2018, le Conseil d’État opère une distinction entre d’une part, les dépenses e… (extrait)