Amendement n° CF64 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 33 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « s’ils ne sont pas visés par l’article 273 septies C du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à extraire de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes et qui sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. En effet, de nombreuses exploitations de remontées mécaniques et de domaines skiables se sont munies de pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes à la dema… (extrait)