Amendement n° CF66 de Mme Sabine Rubin à l'article 18 terdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa de l’article 265 septies est supprimé. »

L'exposé des motifs

Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l’objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. Déjà en 2018, l’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60… (extrait)