Amendement n° CF67 de M. François Pupponi à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette mesure, proposée à l’alinéa 10 de l’article 7, ne se justifie pas pour deux raisons : 1. Les délibérations rel… (extrait)