Amendement n° CF69 de Mme Sabine Rubin à l'article 18 terdecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

«Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° - L’article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » . ».

L'exposé des motifs

Malgré l’annulation de la hausse de TICPE concédée par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes, l’injustice fiscale est criante entre les industriels et les ménages. Ainsi, les entreprises exonérées ou partiellement remboursées au titre de la compétitivité sont nombreuses. Comment parler d’écologie populaire sans rendre au Peuple les milliards de cadeaux faits aux riches ? Comment ass… (extrait)