Amendement n° CF75 de Mme Sabine Rubin à l'article 33 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 33 bis : 1° Le premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts est complété comme suit : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. 2° Le deuxième alinéa de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété comme suit : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartim… (extrait)

L'exposé des motifs

L’instruction administrative en date du 7 octobre 2015 (BOI-TFP-TVS-10-20-20151007) précise injustement que si le véhicule est équipé d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type pick up, à cabine simple ou à double cabine), il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Et est également exe… (extrait)