Amendement n° CF92 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 56

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions de contrôle, le Parlement veille à la bonne application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’associer le Parlement au suivi de la période de discernement initiée l’an dernier avec un succès tout relatif. Pour mémoire, celle-ci a consisté pour le gouvernement à adresser une directive à ses services, en décembre dernier, les enjoignant à faire preuve de mesure dans leurs contrôles tendant à requalifier les bâtiments de stockage et logistiques en établissement… (extrait)