Tombé.
- A l’alinéa 11 : Cet alinéa est modifié comme suit : le pourcentage « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » - Alinéa 16 : Cet alinéa est modifié comme suit : à la première phrase, après les mots : « L. 214-30 »,insérer les mots : « et aux fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31, Fonds communs de placement à risques » et in fine, remplacer le mot « dix » par le mot « quinze » -Alinéa 17 : Cet alinéa est modifié comme suit : Supprimer les mots :« ou le dél… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPI et FIP, FCPR, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Député Jean-Noël Barrot sur le financement. Il le fait, tout d’abord, en supprimant le nouveau ratio de réinvestissement de 75 % introduit par cet article. En effet, dans la réd… (extrait)