Amendement n° CF236 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 79 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2019. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT), assise sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au seul exercice 2019. Il ne remet pas en cause les versements éventuellement effectués à ce titre par la MGP aux EPT au titre des exer… (extrait)