Amendement n° CF248 de M. Joël Giraud à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées par le Sénat concernant le rehaussement du taux minimum d’imposition applicable pour les non-résidents.