Tombé.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I : « 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du C… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 76 tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il prévoit de modifier le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. À ce titre, il modifie les classes de substances mentionnées à l’article précité et les taux de la redevance… (extrait)