Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception : « a) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le présent article, supprimé par le Sénat. Il s’agissait de modifier la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes, afin de garantir une part minim… (extrait)