Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 1635 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, la référence : « 1528 » est remplacée par la référence : « 1526 » ; b) Le 6° est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 » sont remplacés par les mots : « à la taxe mentionnée à l’article 1520 » ; - au troisième alinéa, les mots : « a… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le présent article, supprimé par le Sénat. Il s’agit de transférer aux collectivités territoriales la gestion de la taxe de balayage.