Amendement n° CF296 de M. Joël Giraud à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 465 360 000 € » ; II. - Au tableau de l’alinéa 2 : 1° À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 333 401 000 » le montant : « 284 278 000 » : 2° À la dernière ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 40 514 483 000 » le montant : « 40 465 360 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences du rétablissement à l’article 23 de la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre des variables d’ajustement.