Tombé.
I.A l'alinéa 11 : Cet alinéa est modifié comme suit : le mot : "six", est remplacé par le mot : "trois" le pourcentage : "75%" est remplacé par le pourcentage : "50%" Alinéa 16 : Cet alinéa est modifié comme suit : à la première phrase, après les mots "l'application du présent d" ajouter les mots ; « aux fonds communs de placement à risques de l’article L.214-28 après les mots : "L. 214-30", insérer les mots : "et aux fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31, Fonds co… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPR, FCPI, Fip, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Député Jean-Noël Barrot sur le financement. Il le fait, tout d’abord, en supprimant le nouveau ratio de réinvestissement de 75 % introduit par cet article. En effet, dans la rédac… (extrait)