Amendement n° CF301 de M. Nicolas Forissier à l'article 51 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 16 : Cet alinéa est modifié comme suit : à la première phrase, après les mots « l’application du présent d » ajouter les mots : « aux fonds communs de placement à risques de l’article L. 214-28 après les mots : « L. 214-30 », insérer les mots : « et aux fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31, Fonds communs de placement à risques » et in fine, remplacer le mot : « dix », par le mot : « vingt » Alinéa 17 : Cet alinéa, in fine, est modifié comme suit : su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine portée au dispositif de remploi en faveur des PME éligibles aux FCPI et FIP, FCPR, notamment aux PME de croissance dans la ligne du Rapport « Pacte » de notre Collègue Député Jean-Noël Barrot sur le financement. Il propose, dans une optique de simplification et une volonté de plein effet, de procéder à un alignement des délais sur le délai de … (extrait)