Amendement n° CF302 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 33 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.