Amendement n° CF312 de M. Joël Giraud à l'article 2 octies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l’ensemble du territoire de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins. Actuellement réservée aux zones d’intervention prioritaire caractérisées par … (extrait)