Amendement n° CF319 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du résultat d’exploitation dans la limite ». II. - En conséquence, aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable », le mot : « bénéfice » III. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « résultat d’exploitation dans la limite du ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de l’assiette retenue dans le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.