Amendement n° CF321 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « les », Insérer les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun et les » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun. Il permet en outre d’étendre à ces groupements une précision opportunément introduite par le Sénat à l’initiative du Gouvernement