Amendement n° CF323 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « civile agricole ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l’exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.