Amendement n° CF325 de M. Joël Giraud à l'article 18 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu l’application du régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles professionnelles. Le dispositif ne semble en effet ni justifié ni nécessairement opportun, et certa… (extrait)