Amendement n° CF330 de M. Joël Giraud à l'article 18 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou agricole » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés à des activités agricoles, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cette extension, qui ne s’inscrit pas dans la finalité du suramortissement, risque par ailleurs de faire double emplo… (extrait)