Amendement n° CF336 de M. Joël Giraud à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l’ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise rachetée pour bénéficier du crédit d’impôt. La durée de dix-huit mois qu’avait adoptée l’Assemblée nationale constitue un compromis équilibré entre celle de vingt-quatre mois initialement prévue dans le projet de loi et des durées … (extrait)